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Déroulement de la procédure

L’article R 122-4 du Code des Ports Maritimes indique que les formalités obligatoires sont effectuées simultanément (Consultation de la Commission Nautique - Instruction Mixte - Consultation du Conseil Portuaire - Consultation de la C.C.I. - Consultation des Collectivités et Services locaux - Enquête publique s’il y a lieu).

Dès lors que les formalités de l’instruction administrative sont effectuées simultanément il n’y a pas d’ordre de déroulement de ces opérations qui soit imposé. Néanmoins, il apparaît préférable, dans un souci de bonne administration, que l’ouverture de l’enquête publique, lorsque celle-ci est nécessaire, s’effectue postérieurement aux consultations des services, afin que le projet soumis à l’enquête puisse intégrer les éventuelles modifications retenues à la suite de ces consultations.

Saisi par le Président du Conseil Général, de la délibération demandant l’extension du port accompagnée des résultats de l’instruction décrite ci-dessus, le Préfet transmet le dossier au Préfet de Région qui sollicite l’avis du Conseil Régional prévu à l’article 6 de la loi du 22 juillet 1983. Cet avis est consultatif.

Après avis du Conseil Régional, la décision relative à l’extension du port fait l’objet d’un arrêté préfectoral en l’absence de schéma de mise en valeur de la mer approuvé.

Cette décision est conditionnée par les résultats des consultations enquête et avis évoqués.

Elle prend également en considération la compatibilité du projet avec un certain nombre de dispositions législatives et réglementaires existantes.

Le Président du Conseil Général décide ensuite du lancement des travaux et une délibération du Conseil Général l’autorise, le cas échéant, à signer la concession du port, elle-même soumise à une instruction semblable à celle à laquelle est soumise le projet lui-même (les instructions sont en général conjointes et similaires à celles prévues à l’article R. 122-10).