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La législation spécifique aux ports
L’article 6 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, portant répartition des (...) |
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La compatibilité du projet portuaire et de la législation relative à l’urbanisme
Un projet d’extension de port doit être compatible avec les dispositions relevant de législations ou réglementations générales (...) |
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La compatibilité des projets portuaires avec le code de l’environnement et la loi littoral
Un projet d’extension de port doit être compatible avec les dispositions relevant notamment du code de l’environnement qui (...) |
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L’article R. 631-2 du Code des Ports Maritimes
« Il ne peut être établi, sur les dépendances du domaine public mentionnées à l’article R. 631-1 que des ouvrages, bâtiments ou (...) |
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Le règlement sanitaire départemental
Enfin, certaines rubriques du règlement sanitaire départemental s’appliquent. Ces rubriques peuvent notamment préciser un (...) |
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Les aides à la décision
La décision d’extension du port de pêche de Grand Rivière tient compte, notamment : des études techniques existantes et (...) |
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L’initiative du projet
L’initiative de l’extension du port appartient au département, puisqu’il s’agit d’un port de pêche (qui peut contenir des (...) |
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L’instruction du projet
L’article R. 611-2 du Code des Ports Maritimes dispose que les avant-projets de travaux de construction, d’extension et de (...) |
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Transfert de gestion de terrains appartenant à l’Etat
Les ports sont généralement en tout ou partie situés sur le domaine public maritime. Dans un avis rendu le 26 juin 1984, le (...) |
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Déroulement de la procédure
L’article R 122-4 du Code des Ports Maritimes indique que les formalités obligatoires sont effectuées simultanément (...) |
